Question de : M. Laguilhon Pierre
- RPR

M. Pierre Laguilhon attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme a propos de la frappe des numeros de series sur les coques ou chassis utilises pour la constitution ou la reparation d'un vehicule. Aujourd'hui, il est acquis que l'on puisse reutiliser une coque provenant d'un vehicule identifie, deux cas se presentent quant a la frappe des numeros de series. Il n'y a pas de probleme pour les plaques de numeros de chassis rivees qui sont amovibles. Par contre, pour le cas d'une coque recuperee sur un vehicule accidente et repare, la reutilisation de cette coque necessite la modification du numero de serie grave dessus. Dans quelles conditions et comment peut etre refrappe le numero correspondant a la nouvelle identification de cette voiture ? Enfin, les constructeurs demandent aux reparateurs de surcharger avec des « X » les numeros non valables et de frapper a cote le numero reel du chassis de la voiture. Cette methode tres ambigue pose le probleme de la reaction des services de police face a deux numeros de chassis sur une voiture en conformite. C'est pourquoi, il souhaiterait connaitre les mesures qu'il entend prendre, afin d'assurer avec certitude la provenance et la legalite des coques par leur numeros de serie.