Question écrite n° 49120 :
Aides a domicile

10e Législature

Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la difference du montant de la remuneration percue par l'aide a domicile diplomee selon qu'elle est employee par l'association d'aide a domicile directement ou par l'association mandataire et selon la convention collective qui s'applique, convention collective nationale des organismes d'aide a domicile (no 83) dans le premier cas ou convention collective des employes de maison dans le second cas. Les aides a domicile ne comprennent pas cette situation des lors qu'elles effectuent un travail identique aupres des personnes agees. Il lui demande si les pouvoirs publics entendent initier une discussion avec les partenaires sociaux sur ce sujet afin de remedier a ce manque a gagner des aides a domicile qualifiees et s'il n'y a pas lieu d'harmoniser ces conventions collectives.

Données clés

Auteur : M. Deprez Léonce

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 10 mars 1997

partager