Travaux publics
Question de :
M. Moyne-Bressand Alain
- UDF
M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes techniques et administratives survenant a l'occasion de travaux impliquant plusieurs collectivites. Ainsi, dans le cas precis de l'amenagement d'un carrefour giratoire associant conjointement l'Etat, un departement et une commune, il est necessaire que chaque collectivite lance son propre appel d'offres et s'assure les services d'un coordonnateur de travaux. En outre, les trois collectivites ont obligation de faire appel a un coordonnateur general. Dans un but d'efficacite, de reduction des couts de revient et de simplification administrative, il lui demande s'il est possible de proceder par l'intermediaire d'une convention a la delegation de la maitrise d'ouvrage a une seule collectivite.
Auteur : M. Moyne-Bressand Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 10 mars 1997