Jugements
Question de :
M. Favre Pierre
- UDF
M. Pierre Favre voudrait attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une anomalie de fonctionnement des tribunaux charges des infractions au code de la route. Certaines decisions de retrait de points sur le permis de conduire sont prises parfois quatre ans apres l'infraction, delai tres exagere. Il aimerait savoir si le Gouvernement n'envisage pas la mise en place d'un delai maximum « raisonnable » a respecter afin que ces delits soient traites rapidement, faute de quoi ils seraient forclos.
Auteur : M. Favre Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 10 mars 1997