Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le Premier ministre sur les propositions exprimees par les representants des consommateurs, comme suite au projet de loi sur la qualite sanitaire des aliments. Cette reforme, qui est de nature a renforcer les controles de l'hygiene alimentaire, tend a assurer une meilleure coherence du systeme legislatif et reglementaire afferent a ce domaine. Ainsi, l'attribution et le rattachement de l'integralite des controles de la chaine alimentaire et des personnes qui les effectuent seraient affectes a une autorite administrative definie par decret en Conseil d'Etat. Afin de garantir l'independance de cette entite de controle, les representants des consommateurs preconisent la creation d'un departement ministeriel de la consommation et de l'alimentation autonome charge des controles des denrees animales et vegetales, de la recherche et de la constatation des infractions. En consequence, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de repondre aux propositions de l'Union federale des consommateurs.