Conciliateurs et mediateurs
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
M. Pierre Pascallon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquietude des avocats face a la place croissante prise par les conciliateurs et mediateurs. Les avocats s'inquietent pour leur profession, etant donne le developpement (sauf en matiere penale) des conciliateurs et des mediateurs. Sont-ils des avocats ou des personnalites exterieures a la profession ? Si c'est le cas, quels sont les criteres de leur selection et quelle est la tache exacte qui leur sera confiee ? Il lui demande de bien vouloir preciser ces points et de rassurer les avocats en definissant clairement les domaines d'intervention de ces conciliateurs et mediateurs.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 10 mars 1997