Reforme
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
M. Pierre Pascallon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consultations concernant la reforme de la justice en cours. Les barreaux de province - voire de la couronne parisienne - s'inquietent de ne pas etre suffisamment associes aux reflexions concernant cette reforme. Elle parait avant tout faire l'objet d'une concertation « parisienne ». Or, il est evident qu'elle concerne l'ensemble des barreaux, etant donne les changements profonds prevus. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour associer plus efficacement les barreaux de province a cette reflexion concernant la reforme de la justice.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 10 mars 1997