Contrats
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
M. Michel Terrot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme pose par les conventions de conversion au regard des contrats d'assurance perte d'emploi des emprunteurs. Il lui signale a ce propos l'assimilation de l'adhesion de l'assure a ces conventions de conversion par certaines societes d'assurance a une demission, privant ainsi l'assure du benefice de son contrat perte d'emploi. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur ce genre de situation.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 10 mars 1997