Permis A
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
M. Michel Terrot remercie M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui rappeler les dispositions autorisant un conducteur automobile a piloter une motocyclette n'excedant pas 125 cm3. Il souhaite egalement savoir si cette autorisation doit etre officialisee par l'apposition d'un cachet ou d'une mention particuliere par la prefecture ayant delivre le permis de conduire.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 10 mars 1997