Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'article 15-III de la loi no 96-588 du 1er juillet 1996. Cet article stipulait que « le Gouvernement deposera sur le bureau des assemblees parlementaires, avant le 1er mars 1997, un rapport sur les activites exercees par les associations en concurrence avec les commercants, ainsi que sur les problemes crees par cette concurrence. Ce rapport presentera, le cas echeant, des propositions de nature a y remedier ». Considerant l'interet et l'importance qui s'attachent a l'actuelle situation difficile des commercants, il lui demande de lui preciser les perspectives de ce rapport et de sa communication a la representation nationale, ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles concernees, dans un esprit de partenariat et d'efficacite.