Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi adopte en conseil des ministres, en fevrier 1992, relatif a la mise en oeuvre, dans le droit positif francais de la fiducie. Il lui demande les perspectives et les echeances du reexamen de ce projet de loi, a propos duquel il lui avait ete indique (Journal officiel A.N. - 11 novembre 1995) que « les departements ministeriels concernes procedent actuellement a un bilan des evolutions juridiques recentes, par exemple en matiere de pret de titres ou de pension livree ou a venir, notamment en matiere de transmission d'entreprises, de facon a redefinir les besoins auxquels pourrait repondre l'introduction de la fiducie dans le droit francais ». Ulterieurement, il lui avait ete indique (Journal officiel - A.N. - 11 novembre 1996) que « la reflexion se poursuit sous l'egide du garde des sceaux ». Il lui demande les conclusions effectives de ces reflexions et les propositions qui s'en decoulent.