Fiducie
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
(Erratum publié le 17 mars 1997)
M. Leonce Deprez se referant a sa question ecrite no 39003 du 20 mai 1996 demande a M. le ministre de l'economie et des finances de lui preciser les perspectives et les echeances de la reflexion interministerielle relative a la fiducie, tendant a « faire de la fiducie un moyen d'ameliorer la securite juridique en comblant des besoins auxquels notre droit n'apporte pas de reponse satisfaisante tout en veillant a ne pas porter atteinte aux droits des tiers ni aux interets des finances publiques ».
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Contrats
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 10 mars 1997