Question de : M. Besselat Jean-Yves
- RPR

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la prime a l'amelioration de l'habitat. Depuis 1977, elle constitue l'aide financiere de base accordee par l'Etat aux proprietaires occupants a tres faibles revenus (inferieurs a 70 % du bareme PAP). Le montant moyen d'un dossier de prime est d'environ 10 000 francs pour des operations qui representent 50 000 francs de travaux (20 % des travaux plafonnes a 70 000 francs tous les dix ans). Pour 1997, la dotation budgetaire prevoit seulement 600 MF ce qui est en dessous des besoins reels, et une circulaire du 31 decembre 1996 demande aux prefets une application plus restrictive de l'octroi de l'aide, notamment en ne prenant plus en consideration des travaux realises directement par les interesses (autorehabilitation). Cette mesure de bon augure vise a favoriser l'emploi dans le batiment en luttant contre le travail clandestin. Neanmoins pour continuer a aider pleinement les proprietaires occupants, il faudrait que la PAH passe de 20 % a 50 % lorsque leurs ressources sont inferieures a 50 % du bareme PAP. Il lui demande s'il entend prendre des mesures dans ce sens.