Question écrite n° 49154 :
Avocats

10e Législature

Question de : M. Meyer Gilbert
- RPR

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation actuelle des jeunes avocats alsaciens, pour lesquels deux problemes se posent avec une reelle acuite. Le premier concerne l'acces a la profession. La plupart des eleves n'arrivent pas a trouver de stage a leur sortie du centre regional de formation professionnelle des avocats. Une solution serait de rendre a la profession le controle de l'entree aux CRFPA et de remplacer l'examen, tel qu'il est pratique actuellement, par un concours d'acces. Le deuxieme probleme tient au financement des CRFPA. En application de l'article 13 de la loi du 16 decembre 1971, l'Etat s'etait engage, a l'origine, a financer le fonctionnement de ces centres, a hauteur de 50 %, le solde etant a la charge de la profession, a travers les CARPA. Il s'avere que cet engagement n'a jamais ete tenu de sorte que le cout du financement de la formation des avocats repose presque exclusivement sur les membres des barreaux. Il lui demande des lors de l'informer des mesures envisagees, pour ameliorer la situation de la profession dans les departements consideres.

Données clés

Auteur : M. Meyer Gilbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions judiciaires et juridiques

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 10 mars 1997

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