Question de : M. Geoffroy Aloys
- UDF

M. Aloys Geoffroy appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la perception du salaire des conservateurs des hypotheques, dans le cas d'une mainlevee partielle reduisant la creance et le gage, lorsque plusieurs immeubles, situes dans le ressort de bureaux d'hypotheques differents, sont greves a titre de garantie et revendus separement entrainant la radiation definitive sur l'immeuble revendu seulement, et laissant subsister la garantie totale sur les autres immeubles. Il lui demande si, lors de la radiation d'une inscription devant degrever un seul immeuble, apres revente et remboursement partiel de la creance correspondante, le conservateur du bureau d'hypotheques concerne doit liquider son salaire sur l'integralite de l'inscription existante ou sur la valeur de l'immeuble affranchi lorsque cette valeur est declaree a l'acte et est inferieure au montant des sommes garanties. L'interpretation de l'article 295, annexe III, du code general des impots semble preconiser la perception sur la valeur de l'immeuble declaree a l'acte, alors que les conservateurs percoivent leur salaire sur la valeur de la creance inscrite, justifiant leur perception par une reponse ministerielle anterieure (Journal officiel mars 1966, debats parlementaires Senat page 45, colonne 2 et page 47, colonne 1/) qui concernait en realite un probleme de taxe de publicite fonciere, lors d'inscriptions au profit de l'Etat, devenue obsolete aujourd'hui.