Accession a la propriete
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes d'application de l'article 15, paragraphe II de la loi du 6 juillet 1989 qui instaure dans un droit de preemption au profit du locataire d'un local a usage d'habitation lorsque le proprietaire met en vente un immeuble plus vaste que l'immeuble loue. Le prix du bien loue etant inferieur a celui de la totalite de l'immeuble, le locataire ne se trouve pas en mesure d'exercer eventuellement son droit. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de solutionner le probleme par une disposition legislative afin d'eviter des incertitudes relatives a la validite du conge pour vente dans ce cas.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 10 mars 1997