Indemnites des elus locaux
Question de :
M. Mercier Michel
- UDF
M. Michel Mercier demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui preciser si, en matiere de fiscalisation des indemnites des elus locaux, l'affiliation a la securite sociale au titre des articles L. 121-45 du code des communes (pour les elus municipaux), 8 de la loi du 10 aout 1871 relative aux conseils generaux (pour les conseillers generaux) et 11 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 (pour les conseillers regionaux) est une condition sine qua non de la possibilite d'opter pour l'impot sur le revenu des personnes physiques.
Auteur : M. Mercier Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994