Allocation de preparation a la retraite
Question de :
M. Lenoir Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur la modification, intervenue a l'occasion de l'adoption de la loi de finances pour 1997, du regime de l'allocation differentielle du fonds de solidarite et de l'allocation de preparation a la retraite. Le monde ancien combattant lui a fait part de sa tres vive inquietude que la mesure incluse a l'article 129 de la loi de finances pour 1997 ne soit applicable qu'aux dossiers deposes depuis le 1er janvier 1997. Une telle situation serait particulierement inequitable, c'est pourquoi il se fait l'echo de la demande des anciens combattants que la nouvelle regle, selon laquelle le plancher et le plafond sont desormais calcules en net, soit etendue aux allocations deja liquidees ou en cours de liquidation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de repondre au mieux aux preoccupations qui lui ont ete soumises a ce sujet.
Auteur : M. Lenoir Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 10 mars 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997