Question de : M. Lenoir Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances pour 1997. Cet article, qui vient completer l'article 4 de la loi de finances pour 1996, a modifie la fiscalite des contrats d'assurance-vie a versements libres ; il a en effet supprime la reduction d'impot dont beneficiaient jusqu'alors les contribuables dont la cotisation d'impot sur le revenu n'excede pas 7000 francs au titre de l'imposition des revenus de 1996. Le Gouvernement ayant annonce le deuxieme volet de cette reforme au debut de septembre 1996, il a fait en sorte que les dispositions fiscales anterieures continuent de s'appliquer jusqu'au 5 septembre 1996, les versements effectues a compter de cette date etant seuls soumis a la nouvelle mesure. Toutefois, cette derniere n'a ete diffusee que tres insuffisamment par les journaux specialises, de sorte que certains contribuables n'en ont decouvert l'existence qu'au moment de remplir leur declaration de revenus au debut de cette annee. Cette situation a donc cree une inegalite de fait au detriment des contribuables n'ayant eu aucune connaissance de la mesure en cause, et n'ayant donc pas ete en mesure de prendre leurs dispositions pour effectuer un versement avant le 5 septembre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de redresser cette distorsion dont ont ete victimes des contribuables de bonne foi.