Politique fiscale
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les inquietudes des associations oeuvrant dans le secteur social. En effet, les directives en preparation par le ministere du budget, tendent a assimiler la fiscalite des association a but non lucratif a celle des organismes commerciaux. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions entend prendre l'Etat pour apaiser ces craintes legitimes et favoriser le tissu associatif dans notre pays.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 10 mars 1997