Cyclomoteurs
Question de :
M. Charié Jean-Paul
- RPR
Pour lutter contre le developpement de la delinquance de rue exercee a l'aide de velomoteur, M. Jean-Paul Charie demande a M. le ministre de l'interieur pourquoi il n'est pas rendu obligatoire la pose d'une plaque d'immatriculation et une carte grise qui faciliteraient l'identification et les enquetes.
Auteur : M. Charié Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Date :
Question publiée le 10 mars 1997