Question de : M. Mercier Michel
- UDF

M. Michel Mercier depute du Rhone, demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui communiquer une estimation des recettes attendues par l'Etat de la fiscalisation des indemnites des elus locaux. Sachant qu'aux termes des articles L. 123-4 (III) du code des communes, 14 (V) de la loi du 10 aout 1871 et 11-1 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 les indemnites des elus locaux constituent une depense obligatoire pour les collectivites territoriales ; que d'autre part, il n'est pour l'heure prevu de dotation particuliere prelevee sur les recettes de l'Etat que pour assurer aux petites communes rurales la possibilite de mettre en oeuvre les dispositions concernant le relevement des indemnites de fonctions des maires et adjoints (cf. JO, Debats, Assemblee nationale, seance du 23 janvier 1992, pages 248 et 249, et JO, Debats, Senat, seance du 24 janvier 1992, page 488), il desire savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter, a due concurrence du rapport de l'imposition par retenue a la source, la dotation globale de fonctionnement des communes, departements et regions.