Question de : M. Besselat Jean-Yves
- RPR

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les difficultes d'integration des cadres de l'Etat issus du troisieme concours des instituts regionaux d'administration, justifiant d'au moins cinq annees d'experiences professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats electifs. L'ouverture des recrutements par le biais des IRA sur la societe professionnelle (loi no 91-715 du 26 juillet 1991) a vise a integrer au sein des administrations francaises des personnes au professionnalisme affirme, riches d'experiences diverses acquises dans le secteur prive et capables de repondre rapidement aux realites economiques et structurelles de l'Etat. Cependant, le decret no 92-638 du 26 juillet 1992 et l'arrete du 26 mars 1993 ne tiennent pas compte de l'anciennete professionnelle des candidats (alors qu'elle est une condition necessaire pour se presenter au troisieme concours), ni dans la remuneration pendant leur scolarite ni surtout lors de leur titularisation dans les corps d'accueil. Or tel n'est pas le cas pour les eleves de l'IRA issus du concours interne. De plus, le decret no 51-1423 du 5 decembre 1951 modifie, a prevu que les laureats du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique dans la mesure ou ils justifiaient d'au moins cinq annees d'activite professionnelle anterieures pour se presenter au concours externe, se voient prendre en compte les cinq annees d'anciennete pour l'avancement d'echelon, et a raison des deux tiers de leur duree au-dela de cinq annees. Les eleves des IRA issus du troisieme concours souhaitent donc qu'au minimum cinq annees d'anciennete soient prises en compte en termes de remuneration et d'avancement d'echelon, pendant la scolarite dans les IRA, et surtout des la titularisation dans les corps d'accueil. Cette mesure, retroactive au jour de la titularisation, leur permettrait logiquement de demarrer leur carriere a un niveau de remuneration plus satisfaisant qu'actuellement. La prise en compte de l'anciennete en termes de remuneration et d'avancement d'echelon aurait aussi une incidence importante sur leur deroulement de carriere. Elle faciliterait de facon substantielle leur possibilite d'acceder a d'autres corps, ainsi que celle d'etre nomme au tour exterieur dans le corps des administrateurs civils et autres. Actuellement, leur anciennete professionnelle dans la seule fonction publique est un handicap serieux pour acceder a un corps de niveau superieur, en plus de leur moyenne d'age. Enfin, cette mesure retroactive de reclassement ne devrait pas avoir une grosse incidence financiere sur l'ensemble des structures du corps des attaches, compte tenu du tres faible effectif qu'elle concernerait (promotion de vingt a vingt-cinq par an). Il lui demande s'il entend adopter de telles mesures.