Question de : M. Anciaux Jean-Paul
- RPR

M. Jean-Paul Anciaux appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur certaines dispositions regissant l'attribution du titre de reconnaissance de la nation. En effet, a partir du 3 juillet 1962, date officielle d'accession a l'independance de l'Algerie et de transfert au nouvel Etat de la responsabilite du maintien de l'ordre, les services effectues soit en Algerie, soit en Tunisie ou au Maroc sont consideres comme des services accomplis au titre du service national obligatoire. Or, de tels services ne peuvent ouvrir droit au TRN. Cependant, si les operations en Algerie ont officiellement pris fin le 2 juillet 1962, l'armee francaise a continue a y etre presente jusqu'en 1965. C'est pourquoi, il lui demande si le service militaire effectue en Algerie posterieusement au 2 juillet 1962 ne pourrait pas etre considere comme ayant ete effectue dans le cadre d'une operation ou mission menee conformement aux engagements internationaux de la France, ce qui permettrait alors de delivrer le TRN en vertu des dispositions de la loi no 93-7 du 4 janvier 1993.