Politique fiscale
Question de :
M. Cozan Jean-Yves
- UDF
M. Jean-Yves Cozan attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la fiscalite applicable aux associations de type 1901 qui oeuvrent dans le domaine du tourisme social et culturel. Faisant suite a diverses procedures de controles fiscaux, en particulier pour l'application de la TVA, ces associations s'interrogent sur les regles communes applicables en la matiere compte tenu de diverses situations constatees. En consequence, etant donne egalement la demarche du Premier ministre, actuellement en cours, il lui demande quelle est la position du Gouvernement vis-a-vis de ces associations a vocations touristiques.
Auteur : M. Cozan Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 10 mars 1997