Question écrite n° 49175 :
Peines

10e Législature

Question de : M. Voisin Michel
- UDF

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme du suivi medical des delinquants sexuels. En effet, le monde medical ne semble pas disposer aujourd'hui des outils d'evaluation comme des moyens necessaires pour soigner les delinquants sexuels pendant leur periode de detention, la legislation actuellement en vigueur faisant de l'acces aux soins des condamnes une simple faculte. Aussi, a l'heure ou les condamnes pour crimes ou delits a caractere sexuel representent 12,5 % de la population carcerale francaise, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour prevenir la recidive en matiere de delinquance sexuelle.

Données clés

Auteur : M. Voisin Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Delinquance et criminalite

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 10 mars 1997

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