Question de : M. d'Harcourt François
- UDF

M. Francois d'Harcourt attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'evolution des prix de l'eau factures aux consommateurs. Au terme de l'article 13-II de la loi du 3 janvier 1992, portant nouvelle reglementation du prix de l'eau, le systeme du forfait a normalement disparu. Toutefois, sur le fondement de ce texte, qui permettait l'instauration d'une partie fixe independamment du volume de la consommation et des caracteristiques du branchement, il est apparu que ladite partie fixe pouvait representer jusqu'a 90 % du montant total de la facture. Et d'aucuns y ont vu le retour du forfait, sous forme deguisee. Par ailleurs, dans de nombreux cas, existerait, non une seule partie fixe, mais plusieurs, et ce alors meme que la pratique est prohibee par les articles R. 372-7 et R. 372-9 du code des communes. Il lui demande les mesures possibles a adopter afin que les pratiques ci-avant decrites cessent de perdurer et que soit scrupuleusement respectee la volonte du legislateur exprimee dans la loi du 3 janvier 1992.