Comptes courants
Question de :
M. Dupilet Dominique
- SOC
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la remise en cause du droit pour chaque personne majeure de disposer d'un compte cheque bancaire. Certains etablissements bancaires refusent, de plus en plus frequemment, d'ouvrir un compte cheque aux personnes dont la situation financiere est reconnue precaire. En consequence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures visant a eviter la pratique de telles dispositions.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 10 mars 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997