Caisses d'epargne et de prevoyance
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les consequences d'une eventuelle modification du statut juridique des caisses d'epargne. Il s'avere que les dirigeants du reseau Ecureuil ont propose recemment de transformer ces etablissements de credit a but non lucratif en societes anonymes cooperatives dont le capital serait a terme detenu par des actionnaires prives. Pourtant, les caisses d'epargne ont depuis leur creation un role social et economique important et contribuent egalement au maintien du service bancaire en zone rurale. En consequence, il lui demande s'il n'estime pas qu'une remise en cause du statut juridique de cet etablissement contrarierait les missions de service public du reseau des caisses d'epargne.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 10 mars 1997