Redevance
Question de :
M. Warsmann Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le montant de la majoration pour paiement en retard de la redevance television. En effet, alors que pour la plupart des autres taxes ou impots le montant de la majoration s'eleve a 10 %, il est porte a 30 % pour la redevance television. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement quant a la possibilite de ramener ce taux a 10 % dans un souci d'equite fiscale.
Auteur : M. Warsmann Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 10 mars 1997