Traitements et salaires
Question de :
M. Briane Jean
- UDF
M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre du budget sur la deductibilite des frais de credit-bail pour les salaries se deplacant en voiture. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les modalites de deduction des frais professionnels reels qu'occasionnent a un salarie ses deplacements en voiture, lorsque le vehicule qu'il utilise fait l'objet d'un contrat de credit-bail. Il lui demande si la deductibilite du prix de location permet a l'interesse de deduire egalement un forfait kilometrique correspondant aux depenses de carburant, entretien et assurances.
Auteur : M. Briane Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 7 février 1994