Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'octroi des primes a l'amelioration de l'habitat (PAH), et plus particulierement sur les consignes de plus grande rigueur dans l'attribution de celles-ci. C'est ainsi qu'une circulaire du 31 decembre demande aux prefets une applications plus restrictive de l'octroi de cette aide, notamment en ne prenant plus en consideration les travaux realises directement par les interesses (auto-rehabilitation). Si cette disposition comporte des effets benefiques pour l'emploi dans le batiment, il observe cependant que cette mesure risque de contraindre fortement les menages a faibles revenus qui ne peuvent en aucun cas faire appel a une main-d'oeuvre professionnelle et qui par consequent ne pourront plus faire l'effort d'ameliorer si peu soit-il leurs conditions de vie. Sans remettre en cause cette circulaire benefique a la lutte contre le travail clandestin, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de reequilibrer le bareme d'attribution des PAH en faisant passer le montant de cette prime de 20 % a 50 % pour les menages ayant des ressources inferieures a 50 % du bareme PAP.