Enseignement superieur
Question de :
M. Fanton André
- RPR
M. Andre Fanton appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les conditions d'attribution des bourses de l'enseignement superieur. A l'occasion de l'examen du budget de son ministere lors de la seance du 14 novembre 1996, il lui avait expose que la remuneration, souvent modeste, des etudiants travaillant pendant les vacances etant ajoutee aux ressources des parents pour le calcul du plafond de ressources, cela provoquait un depassement de ce plafond donc le refus d'attribution d'une bourse de l'enseignement superieur. Il lui demande si a l'occasion de la reforme universitaire et de la mise au point du statut de l'etudiant, des dispositions nouvelles de calcul des ressources prises en compte pour l'attribution des bourses sont prevues pour remedier a la situation presente.
Auteur : M. Fanton André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'etudes
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Date :
Question publiée le 10 mars 1997