Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les preoccupations exprimees par les representants de l'union regionale des Pact Arim Nord - Pas-de-Calais. Une recente circulaire emanant de la direction de l'habitat et de la constrution relative a la mise en oeuvre de la politique du logement et a la programmation des financements aides a abroge la possibilite offerte par la circulaire du 16 juin 1980 de « verser la prime aux demandeurs qui realisent eux-memes les travaux, sous reserve que ceux-ci s'engagent a ne pas avoir recours a une personne faisant du travail clandestin et que ces travaux soient controles par un organisme competent d'assistance administrative et technique ». Pourtant cette mesure apparaissait de nature a resorber l'inconfort ou l'insalubrite des logements occupes par des menages a faibles revenus auxquels aucune autre reponse en terme de solution logement ne pouvait etre apportee. En consequence, il lui demande de bien vouloir reexaminer le principe d'exclusion du benefice de la PAH pour les demandeurs qui realisent eux-memes leurs travaux, dans les conditions precisees par la circulaire du 16 juin 1980.