Question de : M. Droitcourt André
- UDF

M. Andre Droitcourt attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les articles 1er et 5 de la loi no 91-1389 du 31 decembre 1991 relative a la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. Une categorie de sapeurs-pompiers volontaires, celle sans revenu declare, ne peut beneficier en cas d'accident ou de maladie contractee en service, des prestations en especes prevues par la loi. Une interpretation restrictive du ministere de l'interieur prevoit que seuls les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d'une perte de revenus peuvent beneficier d'indemnites journalieres. Cette interpretation des articles 1er et 5 est regrettable car elle tend a distinguer deux categories de sapeurs-pompiers volontaires : ceux qui ont des revenus et ceux qui n'en n'ont pas. Pourtant, ces deux categories de sapeurs-pompiers volontaires concourrent a la meme mission de service public. Assurant le meme service, ils doivent etre egalement proteges en cas d'accident ou de maladie contractee en service. Il souhaite que le ministre presente l'analyse du Gouvernement sur cette question.