Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le statut qui regit les associations intermediaires. Creees en 1987 pour lutter contre le travail au noir, les associations intermediaires ont pour mission l'accueil et la mise au travail de personnes en grande difficulte, leur accompagnement social et professionnel et la recherche de leur emploi definitif. Plusieurs decrets et circulaires sont intervenus pour completer la loi du 29 janvier 1996 concernant les emplois de services aux particuliers. Pour beneficier de la reduction fiscale accordee pour ces emplois, les particuliers, qui ne sont pas eux-memes employeurs, doivent avoir recours a des associations ou entreprises agreees, dont l'activite concerne exclusivement les emplois de services aux personnes a leur domicile. L'intention de la loi est de permettre le controle de la qualite de ces interventions. C'est pourquoi les associations intermediaires doivent obtenir un agrement specifique les autorisant a s'occuper du secteur d'activite relatif aux emplois familiaux, en sus de l'agrement qu'elles possedent deja. En consequence, a partir du 1er janvier 1999, les associations intermediaires devront se scinder en deux structures distinctes, l'une pour gerer l'activite exclusive « emplois de services aux personnes », la seconde pour gerer les autres activites telle la mise a disposition de personnel aux entreprises, aux associations, aux collectivites, etc. Or, pour assurer la mission qui est la leur, les associations intermediaires doivent etre imperativement en mesure de diversifier les offres de travail afin de permettre des evaluations successives et de rechercher le parcours adapte a chaque personne qu'elle a en charge et qui n'a en general aucune qualification. La scission en deux structures autonomes provoquerait par ailleurs des difficultes financieres et de gestion. Les mises a disposition diverses, avec tarifs divers, permettent d'equilibrer le budget, car les emplois familiaux sont des missions peu lucratives. A noter encore que la diversification de l'offre de travail est l'element determinant de l'insertion dans l'emploi traditionnel. C'est pourquoi, pour ne pas fragiliser les activites de ces associations intermediaires, dont l'utilite n'est plus a demontrer et dont le succes des actions est avere, il serait hautement souhaitable qu'elles soient dispensees de la condition d'exclusivite imposee par l'article D. 129-8 du decret no 96-562 du 24 juin 1996. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour repondre au probleme evoque.