Question de : M. Bocquet Alain
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M. Alain Bocquet remercie M. le ministre de l'economie et des finances de sa reponse du 27 janvier 1997 a sa question no 45730 concernant le montant des frais de banque percus lors du rejet de cheques non suffisamment provisionnes. Son souci, en posant cette question etait clairement de remedier aux effets pervers des penalites afin d'assurer, a chacun, un minimum de ressources ou pour lutter contre un endettement excessif des familles. Considerant la necessite, dans une telle perspective, de limiter les frais bancaires pour les cheques inferieurs a 500 francs non suffisamment provisionnes, il lui demandait les dispositions qu'il comptait prendre a ce sujet. La reponse contient deux arguments contradictoires, l'un disant « certes, les frais percus par les banques a cette occasion representent parfois des montants non negligeables et viennent de ce fait s'ajouter aux sommes a regulariser », l'autre « la facturation des operations liees aux rejets de cheques pour defaut de provision represente, pour les etablissements de credit, outre la contrepartie de couts de gestion supplementaires, un element important d'une politique de dissuasion ». Il suggere de negocier des facilites de caisse avec les etablissements de credit et compte tenu du fait que le decret-loi du 30 octobre 1935 modifie par la loi du 31 decembre 1991 et ses decrets d'application, reconnaissent et valident la garantie de paiement pour tout cheque d'une valeur n'excedant pas cent francs, ne faut-il pas institutionnaliser de facto un decouvert de 2 500 francs, correspondant a un chequier de 25 formules de 100 francs et integrer cette disposition, on ne peut plus legale, dans toute convention d'ouverture de compte bancaire. Cette mesure, simple, est de nature a prevenir une eventuelle interdiction bancaire.