Permis de construire
Question de :
M. Bocquet Alain
- COM
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'avant-projet de reforme du permis de construire. De nombreux architectes s'alarment des consequences qu'aurait la suppression du permis de construire pour les constructions de moins de 250 metres carres. Leur implantation dans le site, leur forme, leur esthetique, ne seraient plus tributaires que de reglements et de textes legislatifs, empechant de la part des elus toute possibilite de controle et de modification. Par ailleurs, cette reforme risquerait d'entrainer des centaines de suppressions d'emplois d'architectes. En consequence, il lui demade de confirmer le maintien de la loi de 1977 qui garantit le respect de l'environnement ainsi que le role d'interet public de l'architecte.
Auteur : M. Bocquet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 10 mars 1997
Réponse publiée le 24 mars 1997