Question de : M. Marlin Franck
- RPR

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur trois projets d'arretes en cours de redaction au sein de la direction generale de l'aviation civile (DGAC) et concernant la construction en Kit, les ultra-legers motorises (ULM) et les avions de collection. Les utilisateurs d'ULM et les professionnels de ce secteur s'inquietent, en effet, des lourdes consequences que risquent d'engendrer ces textes en l'etat de leur redaction sur la sante financiere des petites et moyennes entreprises presentes sur ce marche. L'ULM est essentiellement utilise a des fins sportives. Aussi, ils s'etonnent du manque de connaissance au moins apparente de leur activite par la DGAC. Les normes de securite en matiere d'ULM imposees par ces projets d'arretes risquent a terme d'aboutir a la disparition de la moitie du parc francais d'aeronefs legers, tout en ne resolvant pas reellement les questions specifiques de securite posees par ce type d'appareil. Afin de poursuivre le developpement dans notre pays, de l'aviation legere, de satisfaire les attentes des utilisateurs et de preserver aussi l'emploi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'engager une veritable concertation en ce domaine avec les professionnels de ce secteur d'activite.