Question de : M. Laguilhon Pierre
- RPR

M. Pierre Laguilhon attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'harmonisation du prix de l'eau. Depuis le nouveau systeme de tarification mis en place par la loi du 3 janvier 1992 dont l'application a ete rendue obligatoire en janvier 1994, le prix de l'eau a fortement evolue a la hausse dans de nombreuses communes. Pour certains usagers la variation du prix de l'eau a parfois atteint plus de 100 % d'augmentation. Le principe retenu est celui d'une tarification assise sur le volume d'eau consomme par l'usager. Cependant, cette loi est completee de l'article 13.II de la loi qui dispose que le facteur d'eau « pourra, en outre, comprendre un montant calcule independamment de ce volume, compte tenu des charges fixes du service et des caracteristiques du branchement ». Desormais, les contrats d'abonnement comprennent donc une partie fixe et une partie proportionnelle aux volumes d'eau consommes. A cette occasion, les concessionnaires ont saisi l'opportunite qui leur etait offerte par la loi pour mettre en place une, voire plusieurs parties fixes dont l'incidence sur la facture d'eau de leurs administres revient a voir reapparaitre le forfait sous une forme deguisee. Cette partie fixe atteint dans certains cas pres de 90 % de la facture d'eau potable. D'autre part, on constate de grandes disparites de prix entre les zones geographiques du territoire national. Certes la liberalisation du marche de l'eau est necessaire mais il serait utile au legislateur d'offrir un cadre coherent aux citoyens dans un secteur ou l'attribution du marche se fait sous une forme de concession donc ne permet pas l'existence d'une concurrence entre les prestataires de services de l'eau. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement afin de limiter la part fixe forfaitaire dans l'ensemble de la facturation de l'eau et d'eviter de trop grands decalages entre les zones geographiques desservies par des prestataires de services differents pour rendre le niveau de la facture d'eau plus en correlation avec la consommation reelle de l'usager.