Question de : M. Lenoir Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux transports sur le decret 85-891 du 16 aout 1985, complete par l'arrete ministeriel du 20 decembre 1993, qui subordonne l'inscription au registre des transporteurs a l'obtention de l'attestation de capacite professionnelle. Cette attestation est delivree a l'issue d'un examen d'un niveau particulierement eleve, requerant des connaissances pointues des regles juridiques, sociales et de gestion commerciale et financiere. Or, si cet examen est adapte pour apprecier la competence de futurs chefs d'entreprise amenes a posseder une flotte importante de vehicules, il penalise en revanche fortement les artisans qui ne reunissent pas les conditions de diplome ou d'experience professionnelle. Ces derniers n'ont en effet besoin que de facon tres marginale de telles connaissances dans l'exercice quotidien de leur profession. C'est pourquoi il l'interroge sur les conditions auxquelles un assouplissement de cet examen pourrait etre envisage. Il lui fait ainsi part d'une suggestion qui lui a ete faite selon laquelle l'attestation pourrait etre delivree, apres verification des connaissances du demandeur en matiere technique et professionnelle, en fonction de l'experience de celui-ci et en prevoyant une limitation de son champ d'activite a 3,5 tonnes, comme c'est le cas aujourd'hui. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son point de vue et de ses intentions sur cette question.