Question de : M. Lenoir Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la politique d'amelioration de l'habitat prive. Au cours des deux dernieres decennies, ce secteur a connu de profondes mutations. Ainsi, le batiment est-il passe d'une periode ou la demande solvable excedait l'offre a une situation inverse durable. En outre, les modalites de l'intervention publique ont evolue : partage des competences de l'Etat avec les collectivites territoriales, mise en oeuvre de la politique nationale du logement par des acteurs economiquement independants, remplacement des aides financieres directes et forfaitaires par des incitations fiscales individuelles. Ces mutations se sont produites dans un contexte de precarisation croissante de certaines populations, souvent reduites a occuper des logements vieillissants, voire insalubres. Pour l'ensemble de ces raisons, les organismes oeuvrant a l'amelioration de l'habitat prive souhaitent que soit poursuivie et amplifiee la politique publique du logement, dont le Gouvernement a fait l'une de ses priorites. Ils attirent particulierement l'attention sur l'importance des aides directes qui ont souvent un role de declencheur des operations, et ont un impact certain aux plans social, territorial, economique et culturel. D'une facon generale, ils revendiquent une politique nationale forte pour le parc des logements prives existants, dotee de moyens consequents et d'une reglementation revisee, prenant en compte les evolutions qui ont ete decrites. En ce sens, un certain nombre d'axes pourraient orienter les reformes a conduire et leur conferer un caractere pleinement operatoire : la recherche d'une plus grande souplesse dans l'application des financements permettrait ainsi une meilleure adaptabilite aux situations des marches locaux du logement ; cet effort serait utilement relaye par la delegation a une instance proche du terrain de la mise en oeuvre de cette reglementation ajustable. Enfin, le developpement de l'observation assurerait a l'instance de reglementation departementale une connaissance accrue des besoins et des marches. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur ces propositions et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de repondre au mieux aux preoccupations qui lui ont ete soumises.