Indemnites
Question de :
M. Geoffroy Aloys
- UDF
M. Aloys Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les consequences eventuelles de l'application de l'article 70 de la loi du 16 decembre 1996 relative a l'emploi dans la fonction publique et portant diverses mesures d'ordre statutaire. Cet article prevoit l'obligation faite aux communes de verser la prime de fin d'annee ou treizieme mois attribuee au personnel communal non pas par le biais des associations de personnel mais bien en faisant figurer ces sommes au budget communal. Il lui demande quelle est son analyse de l'eventualite qui consisterait a ne pouvoir faire beneficier de cette prime que les seuls personnels titulaires en place lors de la promulgation de la loi du 26 janvier 1984 et notamment de son article 111.
Auteur : M. Geoffroy Aloys
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 10 mars 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997