Question de : M. Lenoir Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le systeme de tarification de l'eau distribuee et de l'assainissement. S'agissant de la distribution de l'eau, le legislateur a supprime, par la loi du 3 janvier 1992, le systeme forfaitaire jusqu'alors en vigueur, pour le remplacer par un systeme de tarification de l'eau se decomposant en une partie fixe et une partie proportionnelle au volume d'eau consommee. Or, en pratique, l'importante marge de manoeuvre laissee par la loi et son decret d'application pour la mise en oeuvre de ces dispositions s'est traduite par un accroissement parfois exagere dans la facturation de la part de la partie fixe. En ce qui concerne l'assainissement de l'eau, une evolution comparable a ete constatee. En effet, les factures des services d'assainissement comprennent desormais souvent une, voire plusieurs, parties fixes, ceci en depit des articles R. 372-7 et R. 372-9 du code des communes. Les associations de consommateurs denoncent ces methodes dans la mesure ou elles aboutissent a reintroduire une forme deguisee de forfait, induisant ainsi une facturation independante du volume d'eau reellement consommee. C'est la raison pour laquelle ces associations demandent la suppression de toute facturation minimum. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son point de vue et de ses intentions sur cette question.