Politique et reglementation
Question de :
M. Roques Marcel
- UDF
M. Marcel Roques souhaite appeler l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux transports sur les trois projets d'arretes en preparation concernant l'aviation legere. Ces trois projets entraineraient la disparition de 50 % des aeronefs de la categorie ULM, une diminution de la securite et la mise en faillite de petites et moyennes entreprises. De plus, ces trois projets ont ete elabores sans aucune concertation avec les federations sportives et les organisations professionnelles. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas envisageable de reporter la parution de ces arretes en prevoyant une concertation avec les organismes concernes.
Auteur : M. Roques Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aviation legere
Ministère interrogé : transports
Ministère répondant : transports
Dates :
Question publiée le 10 mars 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997