Question de : Mme Aillaud Thérèse
- RPR

Mme Therese Aillaud expose a M. le ministre du travail et des affaires sociales le cas d'une entreprise individuelle qui, a la suite d'un controle fiscal, est mise en redressement. S'agissant d'un contribuable, l'entreprise conteste le bien-fonde de cette imposition et peut, dans sa reclamation contentieuse a l'administration fiscale, demander a surseoir au paiement des sommes en litige au titre des articles L. 277 a L. 280 du livre des procedures fiscales. Le sursis de paiement est accorde automatiquement, sous reserve que le contribuable constitue des garanties suffisantes propres a assurer le recouvrement de la creance du Tresor. En matiere sociale, le redressement fiscal entraine, ipso facto, un redressement des bases de cotisations des non-salaries : cotisations d'allocations familiales, cotisations d'assurance maladie, cotisations d'assurance vieillesse. Aucune procedure n'est prevue pour le sursis de paiement et les cotisations complementaires qui en decoulent restent a payer. Ainsi, Mme Therese Aillaud souhaiterait-elle savoir les mesures qu'il envisagerait de prendre pour harmoniser la procedure du sursis de paiement en matiere fiscale comme en matiere sociale.