Maires
Question de :
M. Accoyer Bernard
- RPR
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les interpretations de la loi sur l'eau. Les textes de cette legislation mettent en cause la responsabilite du maire si les installations d'assainissement de sa commune ne sont pas conformes ou si les effluents qu'elles rejettent sont pollues. Dans le cas ou une entreprise d'equarrissage, utilisant regulierement des installations d'assainissement d'un district, reste sourde aux injonctions de prefet et des elus, en continuant a ne pas respecter les termes qu'elle a conventionnellement etablis avec la collectivite pour le traitement de ses rejets. Il lui demande quelle peut etre l'attitude d'un maire-president de district dans cette situation.
Auteur : M. Accoyer Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 10 mars 1997