Question de : M. Deniaud Yves
- RPR

M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des abattoirs. Dans cette activite, les reglements des transactions portant sur des animaux vivants ou sur les produits de l'abattage doivent se faire obligatoirement par cheque barre ou par virement selon l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940. En attendant une reforme en profondeur des legislations commerciale et fiscale, ne pourrait-on pas completer l'obligation de payer par cheque barre ou par virement certaines transactions dont celles portant sur les transactions d'animaux vivants ou sur les produits d'abats par la remise d'un billet a ordre, moyen moderne de paiement dont l'usage s'est developpe par l'informatique et qui constitue un bon moyen de gestion de la tresorerie des entreprises. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions afin d'ameliorer la situation des interesses.