Question de : M. Étienne Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'application de la limitation de prise en charge de l'hospitalisation a l'etablissement le plus proche du domicile du malade. En effet, a l'application de cette regle sont attachees certaines exceptions : les etablissements a vocation nationale, les etablissements des sections mutualistes des caisses pour les affilies, les etablissements de convalescence... Il lui fait remarquer que si la premiere exception peut se justifier compte tenu de la specificite des soins qui sont prodigues dans ces etablissements, les suivantes creent une inegalite d'acces aux soins en favorisant des categories d'assures sociaux qui ne subissent aucune limitation. Aussi, lui demande-t-il si, par souci de clarte et d'egalite, il ne conviendrait pas, d'une part, de repertorier les etablissements a vocation nationale, dont aucune liste officielle n'existe actuellement, chaque caisse etablissant sa propre liste et d'autre part d'unifier les pratiques actuelles en precisant la repartition des competences sanitaires entre regions.