PAH
Question de :
M. Mercier Michel
- UDF
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre du logement sur les conditions d'attribution des subventions d'Etat accordees pour l'amelioration de l'habitat. L'arrete du 16 fevrier 1990, paragraphe 7, prevoit une prime pour les equipements de securite, notamment pour l'installation d'un ascenseur. Cette prime concerne uniquement les personnes agees, alors que certains coproprietaires, dont le montant des ressources est inferieur au plafond prevu par l'arrete du 16 fevrier 1990, ne peuvent en beneficier, bien qu'ils doivent faire face a une depense souvent importante. Pour remedier a une situation aussi inequitable, il lui demande de lui preciser quelles mesures il envisage de prendre afin que les personnes necessiteuses, exclues du champ d'application de la loi, puissent percevoir cette aide.
Auteur : M. Mercier Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993